Introduction
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », le cadre juridique applicable à la location meublée de courte durée a été substantiellement modifié. À Nice, cette évolution nationale s’articule avec un dispositif local, piloté par la Métropole Nice Côte d’Azur et la Ville de Nice. Ces deux niveaux de réglementation — national et local — sont trop souvent confondus dans la littérature disponible en ligne, ce qui expose les propriétaires à des erreurs de bonne foi. Cet article propose une lecture structurée du dispositif applicable à Nice, en distinguant précisément ce qui relève de la loi nationale et ce qui relève des règles propres à la commune.
I. Le cadre légal national : ce que change la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » a modifié l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Ce texte prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Cette déclaration doit notamment préciser si le logement constitue ou non la résidence principale du loueur. Selon le suivi de l’application de la loi publié par l’Assemblée nationale, ce nouveau régime devait entrer en vigueur au plus tard le 20 mai 2026.
Selon la Direction générale des Entreprises (DGE), le numéro d’enregistrement n’était jusqu’à présent obligatoire que dans les communes ayant instauré une procédure d’enregistrement, comme Nice. La loi Le Meur prévoit désormais la généralisation de cette obligation à l’ensemble du territoire, via un téléservice national.
La mise en œuvre de ce téléservice est toutefois progressive : selon la DGE, son ouverture est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. Tant qu’il n’est pas disponible, les loueurs continuent d’appliquer les règles en vigueur dans leur commune. À Nice, où une procédure d’enregistrement existe déjà, la demande de numéro d’enregistrement s’effectue donc toujours selon les modalités mises en place par la Métropole. À l’ouverture du téléservice national, chaque loueur devra demander un numéro d’enregistrement national pour chacun de ses meublés. Les titulaires d’un numéro communal disposeront alors de plusieurs mois pour demander leur numéro d’enregistrement national.
II. La situation spécifique à Nice : deux démarches distinctes
D’après la Métropole Nice Côte d’Azur, la Métropole et la Ville de Nice réglementent la location meublée saisonnière. Aujourd’hui, un propriétaire souhaitant louer un logement à Nice en meublé touristique doit accomplir deux démarches distinctes : obtenir une autorisation de changement d’usage lorsqu’elle est requise, puis enregistrer son meublé et déclarer la taxe de séjour sur le portail de la Métropole. Les règles de changement d’usage décrites ci-dessous résultent du nouveau règlement adopté par le Conseil métropolitain le 22 juin 2026 et applicable depuis le 1er septembre 2026, selon l’avis au public de la Métropole.
A. L’autorisation préalable de changement d’usage
Selon la foire aux questions de la Métropole, cette autorisation s’impose pour un logement qui constitue une résidence secondaire ou un investissement locatif. Une résidence principale peut être louée sans autorisation dans la limite de 120 jours par an ; au-delà, le logement n’est plus considéré comme une résidence principale (occupation de moins de 8 mois dans l’année) et l’autorisation de changement d’usage devient obligatoire.
Pour un particulier, la règle générale à Nice est la suivante : une seule autorisation temporaire est accordée par propriétaire et par foyer fiscal, pour une durée maximale de 5 ans. Elle est non renouvelable, non fractionnable, non cessible et non transférable sur un autre bien. Au-delà, le propriétaire doit soit compenser, c’est-à-dire transformer en logement un local affecté à un autre usage que l’habitation, soit souscrire au dispositif de « location mixte », qui consiste à louer le logement à un étudiant pendant l’année universitaire, puis à des touristes pendant les trois mois d’été.
Point d’attention sur les quotas. Le règlement soumet à quotas quatre zones de la ville : Vieux-Nice, Riquier–Port–Mont Boron, Centre-Ville et Ouest. Selon la Métropole, le quota annuel 2026 est de 691 autorisations au total sur ces quatre zones. Pour une première demande dans l’une d’elles, le dépôt s’effectue exclusivement en ligne, sur changementdusage.fr/nice, du 1er septembre au 31 décembre 2026. Un propriétaire ne peut déposer qu’un seul dossier, pour un seul logement, sur l’ensemble de ces zones. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, horodaté par la plateforme, sous réserve de leur complétude ; les dossiers incomplets sont rejetés. Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet, le silence de l’administration valant refus. Hors zones à quotas, les dossiers peuvent être déposés toute l’année.
Parmi les pièces à fournir figure notamment un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en cours de validité, le logement devant être classé entre A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034.
B. L’enregistrement du meublé et la taxe de séjour
Selon economie.gouv.fr, la taxe de séjour est une taxe que les communes ou intercommunalités peuvent instituer ; elle est payée par le voyageur à l’hébergeur, qui la reverse à la collectivité. Selon service-public.gouv.fr, elle ne doit pas être confondue avec la déclaration du meublé, qui donne lieu au numéro d’enregistrement.
À Nice, la Métropole réunit aujourd’hui les deux sur un même portail : selon sa notice, le propriétaire y crée son espace hébergeur pour obtenir son numéro d’enregistrement, télédéclarer et payer la taxe de séjour. Cette étape est obligatoire, que le meublé soit classé ou non, et le numéro est exigé pour toute annonce publiée sur une plateforme internet. Ce numéro est différent de celui du changement d’usage : il s’obtient après l’autorisation de louer, lorsqu’elle est requise.
C. Ce qui changera à l’ouverture du téléservice national
Comme indiqué dans la première partie, le numéro d’enregistrement sera, à l’ouverture du téléservice national, demandé à celui-ci. La taxe de séjour reste, elle, une taxe instituée par les collectivités locales. À terme, les loueurs niçois devront donc distinguer trois démarches : l’autorisation de changement d’usage, auprès de la Métropole ; le numéro d’enregistrement, auprès du téléservice national ; la taxe de séjour, auprès de la Métropole. La Métropole n’a pas, à ce jour, précisé comment son portail évoluera à cette occasion.
III. Les sanctions encourues
Les démarches décrites plus haut sont assorties de sanctions distinctes.
Défaut de numéro d’enregistrement. Selon la Direction générale des Entreprises (DGE), à l’ouverture du téléservice national, le fait de proposer un meublé de tourisme à la location sans avoir procédé à la déclaration soumise à enregistrement est passible d’une amende administrative, prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro d’enregistrement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 20 000 euros. Service-public.gouv.fr mentionne quant à lui, dans une page vérifiée le 21 mai 2026, un plafond de 5 000 euros pour l’absence de déclaration. Le déploiement de la réforme étant en cours, le plafond applicable est à vérifier auprès des services de la mairie.
Changement d’usage réalisé sans autorisation. Selon service-public.gouv.fr, ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros ; la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 euros par jour et par mètre carré peuvent en outre être ordonnées. La Métropole Nice Côte d’Azur mentionne le même plafond de 100 000 euros dans sa foire aux questions, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 80 000 euros en cas de fausse déclaration.
Ces deux sanctions correspondent à deux manquements distincts : l’absence d’enregistrement (démarche B) et l’absence d’autorisation de changement d’usage lorsque celle-ci est requise (démarche A).
Deux régimes de sanctions distincts coexistent, correspondant aux deux démarches décrites plus haut.
Conclusion
À Nice, la mise en location d’un meublé de tourisme repose aujourd’hui sur deux démarches distinctes, menées auprès de services distincts : l’autorisation de changement d’usage, lorsqu’elle est requise, puis l’enregistrement du meublé et la déclaration de la taxe de séjour sur le portail de la Métropole. La loi Le Meur modifie ce schéma sur un point précis : à l’ouverture du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026, le numéro d’enregistrement sera demandé à ce téléservice. L’autorisation de changement d’usage et la taxe de séjour restent, elles, des démarches locales. Dans les zones à quotas, le dépôt d’une première demande n’est possible que sur une période limitée et dans la limite de 691 autorisations en 2026 ; il est donc prudent de vérifier sa situation auprès des services compétents de la Métropole avant d’engager toute démarche.
Sources
Les informations de cet article proviennent des sites officiels cités ci-dessous, consultés en octobre 2026. La réglementation évoluant régulièrement, elles sont susceptibles d’être modifiées. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Textes législatifs
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, Légifrance — publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
Ressources gouvernementales
- L’API meublés, guichet unique de centralisation des données d’activité des intermédiaires de meublés de tourisme, Direction générale des Entreprises, entreprises.gouv.fr — publié le 5 mars 2026, mis à jour le 23 juillet 2026.
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques, fiche F743, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr — vérifiée le 1er janvier 2026.
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme), fiche F2043, service-public.gouv.fr — vérifiée le 21 mai 2026.
Métropole Nice Côte d’Azur
- Louer un logement en meublé touristique à Nice : démarches pour particuliers, nicecotedazur.org — consulté en octobre 2026.
- Foire aux questions — Autorisations de changements d’usage à Nice, nicecotedazur.org — consultée en octobre 2026.
- Avis au public : carte des secteurs et quotas, nicecotedazur.org — 15 août 2026.
- Notice du portail hébergeurs de la taxe de séjour, nicecotedazur.org — sans date de publication affichée.